Conditions générales de vente et de garantie pour les ventes en ligne

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par l’entreprise Jardituin (DERONNE Quentin) dont le siège social est sis au N°11, rue Moulu à 7760 Pottes, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0846806337 ci-après dénommée " l’entreprise " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’entreprise, dénommée ci-après " l’acheteur ".

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de l’entreprise, que l’acheteur soit professionnel ou non-professionnel.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise.
L’entreprise se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.



ARTICLE 3 : DROIT DE RENONCIATION


Conformément à l'article 2,21° de
la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

L'acheteur particulier doit retourner à ses propres risques et périls et à ses frais (frais de transport + assurance) la marchandise au siège social de Jardituin, rue Moulu N°11 à 7760 Pottes par voie postale ou société de transport de son choix.
La marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial, non déballée et scellée d'origine intact et non brisé. 
Tout bris de l’emballage fait présumer que la marchandise a été utilisé et ne peut plus être retournée.
La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original. 
Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception. 
Si la marchandise n'a pas été déballée, dé-scellée ou endommagée, le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport. 
Dans le cas contraire, si la marchandise a été déballée, dé-scellée ou endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande. 

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

  •          Pour l'achat de denrées périssables, telles que les denrées alimentaires, produit chimique, plantes,… .
  •          Pour l'achat de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'internaute.
  •          Pour les consommables ou produits d’entretiens qui auraient été ouvert.
  •          Pour les pièces détachées et composants.
  •          Pour l’outillage mis en œuvre.
  •          Pout tout article qui aurait été commandé spécifiquement à la demande d’un client.
  •          Les articles réalisés sur mesure.
  •          Les articles endommagés par l'acheteur.
  •          Les articles dont l'emballage n'est pas d'origine, incomplets ou dont le mode d'emploi, plan de montage et/ou pièces ou accessoires manquent.
  •          Les articles endommagés par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par vous-même.

Les articles renvoyés dans cet état restent à la disposition de l'acheteur à l’adresse du magasin repris dans la page contact du site et ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 4 : RISQUES ET RECLAMATION

Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison, à compléter ensemble par le client et le service de livraison. 
Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception.
La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège de Jardituin, rue Moulu N°11 à 7760 Pottes et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. 
Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

 

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de l’entreprise.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande.
Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables que celui initialement spécifié, l'acheteur pourra choisir entre patienter ou  renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur.
L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables.
Les articles disponibles seront livrés normalement.

ARTICLE 6 : TARIFS

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

 

ARTICLE 7 : ZONES GEOGRAPHIQUES

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site de l’entreprise est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France métropolitaine, Luxembourg et Pays-Bas, ceci pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

ARTICLE 8 : COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’entreprise communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engage celui-ci:
En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, Jardituin ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la marchandise.

ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue :

  • par carte bancaire, Visa ou Mastercard via le système de paiement en ligne Paypal.
  • Par paiement bancaire anticipatif sur le compte BE43751206062901 (BIC : AXABBE22)  au nom de Quentin Deronne + avec en communication le N° de la commande WEB.


Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.


ARTICLE 10 : LIVRAISONS

Les livraisons ne sont faites que dans la zone géographique convenue.
La marchandise est transportée aux risques de l’entreprise jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. 
Lors de la Commande, le Client s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de livraison. Si ceux-ci sont modifiés ultérieurement à l’achat, les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.  Ils ne seront pas remboursés si le Client retourne sa commande suivant son droit de rétractation ou les garanties légales.

ARTICLE 11 : VALIDITE DE LA GARANTIE 

Pour faire valoir la garantie , il est impératif que l'acheteur fasse parvenir l’article défectueux , accompagné de son emballage d'origine et accessoires complets ainsi qu'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison à Jardituin, rue Moulu N°11 à 7760 Pottes.

ARTICLE 12 : GARANTIE

A l’égard des consommateurs, l’entreprise garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 du Code civil).
En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 ans de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible à l’entreprise de manière précise par lettre recommandée. 
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.
Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, transport ou d'un entreposage inadéquat, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. 
De même, le client perd tout droit de garantie à partir du moment où il confie la réparation d'un article vendu par le vendeur à un tiers ou si l’article a été démonté ou transformé
La facture et le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. 
Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
En raison de la qualité de revendeur et d'intermédiaire de l’entreprise Jardituin, la garantie commerciale se rapportant à la marchandise livrée par celle-ci se limite, dans tous les cas et sans aucune exception, à celle accordée par le fabricant et est personnelle au client.

Une fois notre garantie dépassée, le client est obligé de se mettre en contact avec le fabricant.
Jardituin renvoie le client au site internet du fabricant et aux informations reprises sur la garantie " papier ", entre autre pour son contenu ainsi que pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre.
La réception de la livraison par le client vaudra acceptation des conditions et garanties du fabricant.
Sont exclus de la garantie tous les produits qui ne sont pas garantie par le fabriquant.
La garantie, qui court à dater de l'achat, ne sera ni suspendue ni interrompue par le temps consacré par notre service technique à la réparation et/ou au remplacement de l’article affecté d'un défaut de fabrication.
En vertu de cette garantie, nous réparons ou le cas échéant, remplaçons gratuitement tout article affecté d'un défaut de fabrication; en aucun cas, nous ne pourrons assumer d'obligations plus étendues en sorte que ne pourront jamais être couverts par nos soins: les transports de matériel, le chômage du matériel, etc.
La responsabilité du vendeur par rapport à la défectuosité d'un article se limite à la réparation de celui-ci, son échange ou à son remplacement par un article équivalent.

ARTICLE 13 : RETOUR SOUS GARANTIE DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE

Pour l'application de la garantie demandée par le client, celui-ci prend à sa charge les frais de transport et assurance pour l'envoi de l’article défectueux à destination de Jardituin, rue Moulu N°11 à 7760 Pottes. Le client devra donc veiller à emballer l’article de sorte qu'il ne soit pas détérioré, en utilisant uniquement son emballage d'origine ou approprié. 
La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat originale.

ARTICLE 14 : DELAI DE REPARATION

Si la marchandise est envoyée au vendeur par le client pour être réparée sous garantie , le vendeur est tenu de respecter un délai en mettant en œuvre tous les moyens pour que cette réparation puisse s'effectuer dans un délai raisonnable. Aucune indemnité pour un délai trop important ne pourra être réclamée au vendeur sauf si la réparation excède 90 jours calendrier.


ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

L’entreprise, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. L’entreprise ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de l’entreprise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable de l’entreprise.

ARTICLE 17 : PREUVE

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...). 

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’entreprise sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Conditions d'utilisation du site web

Politique de confidentialité relative aux données personnelles (RGPD).

Jardituin, représenté par Quentin Deronne, dont le siège social est situé N°11, rue Moulu à 7760 Pottes, numéro d’entreprise BE0846806337  (“Jardituin ” dénommée ci-après ”nous”, ”notre” et ”nos”) (en tant que contrôleur de données), respecte votre vie privée et se soucie de la manière dont vos données personnelles sont traitées. Nous souhaitons que vous compreniez comment Jardituin collecte, utilise et partage vos données personnelles, et dans quel but.

Jardituin se réserve le droit d’apporter toute modification à la Politique. Si la Politique est modifiée, Jardituin s’engage à publier la nouvelle version sur le Site et à informer les Clients de la modification, par l’envoi d’un email à l’adresse connue par Jardituin au minimum quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de cette nouvelle version, il a la possibilité de fermer son compte.

Responsable de traitement

Jardituin est responsable du traitement des données personnelles. Le traitement (DPO) est confiée à Quentin Deronne.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons à votre sujet ?

Les données personnelles que nous collectons, dans le cadre de votre collaboration avec nous, sont les suivantes : votre nom et votre prénom ; votre nom d’utilisateur ; votre adresse mail ; votre numéro de téléphone ; votre raison sociale ; ainsi que les informations sur votre utilisation du site www.jardituin.be.

Comment obtenons-nous vos données personnelles ?

Les données traitées qui vous concernent sont fournies par vous-même, par l’intermédiaire de cookies sur le site web ou via des outils d’analyse tels que Google Analytics.

Cookies

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Finalité des données personnelles collectées

Vos données personnelles sont traitées dans les cas suivants :

• pour vous offrir une expérience utilisateur enrichie sur le site web ;

• pour de futures opérations commerciales, dont l’envoi de documents commerciaux par email et voie postale au sujet de Jardituin, de ses services et produits (à moins que vous n’ayez indiqué que vous ne souhaitez pas recevoir ces documents).

• pour la gestion de la relation contractuelle avec les Clients, ce qui comprend notamment la gestion et le traitement des commandes, de la livraison et de la facturation des produits et services, les retours produits, la communication avec le Client et son assistance, l’élaboration de statistiques commerciales, l’organisation d’opérations promotionnelles et d’enquêtes facultatives, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion des avis des personnes sur les produits et services,

• le traitement de vos données personnelles à des fins commerciales repose sur notre intérêt légitime, car il nous permet de vous offrir nos services et de vous fournir d’autres informations susceptibles de vous intéresser au sujet de Jardituin.

Conservation des données personnelles

Vos données personnelles seront conservées tant que vous utilisez nos services. Nous conserverons également vos données personnelles lorsque la loi l’exige ou lorsque nous devons le faire dans le cadre d’une action en justice potentielle ou réelle, ou d’une enquête impliquant Jardituin, et ce, pendant une période de conservation, au cours de laquelle nous sommes légalement autorisés/obligés de conserver des documents tels que des devis, des factures et des bons de commande.

Autrement,

- si vous n’avez aucun projet en cours ou passé, nous supprimerons vos données personnelles dans un délai d’un mois après votre demande.

- si vous avez eu des projets en dehors de la période de conservation, vos données personnelles seront effacées et votre nom sera rendu anonyme.

À qui partageons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront accessibles aux employés de Jardituin, ainsi qu’aux employés autorisés de certains fournisseurs tels que le cabinet comptable ou les prestataires d’expédition des commandes, y compris les fournisseurs supplémentaires ou de remplacement que nous pouvons solliciter de temps à autre et qui fournissent divers services à Jardituin.

Les transferts de vos données personnelles en dehors de votre pays natal

Vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées vers des pays qui ne font pas partie de l’Espace économique européen. Les pays qui reçoivent les données transférées n’ont peut-être pas de lois sur la protection des données qui assurent un niveau de protection suffisant pour vos données personnelles. Nous prenons donc des mesures (qui peuvent comprendre la conclusion d’accords de transfert de données sur le modèle des clauses types approuvées par la Commission européenne) pour s’assurer que les individus auxquels nous transférons des données dans ces pays s’engagent à assurer un niveau suffisant de protection de vos données personnelles.

La protection de vos données personnelles

Jardituin prendra des mesures juridiques, organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger vos données dans le respect des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

Jardituin est susceptible de partager vos données personnelles avec certains de ses fournisseurs en vertu d’un accord écrit qui les engage à prendre des mesures de protection appropriées en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles (y compris en matière de préservation de la confidentialité de vos données personnelles et de mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées).

Vos droits

Vous avez le droit de :

• demander des informations sur le traitement de vos données personnelles, y compris une copie de vos données personnelles ;

• demander une correction et/ou une suppression de vos données personnelles, ou vous opposer au traitement de vos données personnelles ;

• demander une limitation du traitement de vos données ;

• demander à recevoir ou transmettre vos données personnelles vers une autre entreprise, sous une forme lisible par machine ; et

• porter plainte auprès de votre autorité locale de protection des données ou d’un tribunal si vos droits en matière de protection de données sont violés. Vous avez le droit de réclamer une indemnisation pour dommages ou préjudice moral encourus ou subis en raison du traitement illégal de vos données personnelles.

La loi ne vous oblige pas à nous fournir vos données personnelles, mais si vous ne le faites pas, nous ne pourrons pas honorer le passage des commandes. Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, nous respecterons ce choix dans le respect de nos obligations légales. Cela pourrait nous empêcher de vous expédier les commandes et de vous fournir les produits demandés par vous ou par votre entreprise. Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez nous en informer en nous contactant via les coordonnées ci-dessous.

Dans le cadre de la Loi 1998 sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez faire une demande des détails des renseignements personnels que Jardituin détient sur vous. Si vous souhaitez faire une telle demande ou si vous pensez que les renseignements que nous détenons sont incorrects ou incomplets, veuillez écrire au Service du marketing. Les renseignements incorrects seront corrigés dans les 48 heures.

Disclaimer

Jardituin décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accès au site Internet (éventuelle maintenance ou problème informatique), les informations disponibles (exactitude des informations, mise à jour régulière) et les liens hypertextes.

 

Nous contacter

Veuillez nous contacter si vous avez des questions ou des demandes à propos du traitement de vos données personnelles, ou si vous désirez obtenir davantage de renseignements :

 

En vigueur à partir du : 25 mai 2018